Aux termes de l’article L1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, le (...)

Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°23-10.931), les chambres civiles et sociales de la Cour de cassation se sont prononcées sur la validité d’un licenciement dont le salarié a été informé par appel (...)

Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-20.414), la Cour de cassation considère que le licenciement verbal doit, pour être caractérisé, résulter de la manifestation de la volonté de l’employeur de mettre (...)

Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117), la Chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la signature d’une convention de rupture conventionnelle emporte la (...)

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit (...)

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav. art. L1232-6). Même si cette formalité n’est qu’un moyen de (...)

L’essentiel : avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit respecter un certain nombre de formalités. Certaines sont considérées comme essentielles. Tel est cas de la notification de la lettre (...)

Le licenciement annoncé oralement au salarié, ou à ses collègues, avant la notification de la lettre de licenciement, est-il abusif ?

Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur annonce publiquement le départ d’un salarié avant de le recevoir à l’entretien préalable (...)

La jurisprudence sociale, parfois relayée par le législateur, encadre de manière stricte les modes de preuve en droit du travail et contribue à modérer le principe selon lequel la preuve des faits (...)

Le Code du travail prévoit que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, la jurisprudence considère (...)