Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d’État est venu donner des précisions sur l’appréciation du lien de causalité en matière d’action indemnitaire liée à la mauvaise (...)

Dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité. En matière vaccinale, ce lien de (...)

Le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a rendu un arrêt dans lequel elle devait se prononcer sur le droit à la réparation d’un dommage moral résultant d’un (...)

Dans un arrêt du 29 mars 2023 (Civ 1ère, 29 mars 2023, n°22-11.039), la Cour de cassation a confirmé l’implication de l’amiodarone, principe actif contenu dans la cordarone, dans la survenue de (...)

La famille d’un enfant victime d’un handicap subi pendant la naissance doit prouver un lien de causalité entre le préjudice et la faute médicale. Un arrêt d’une cour administrative d’appel revient sur (...)

Le régime d’indemnisation des premières victimes de la vaccination contre la Covid-19 renouvelle la dichotomie entre Science et Droit. On a trop tendance à oublier que la recherche de la vérité est (...)

Comment se définit le crime de coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner [1] ? Quelles sont les peines encourues ?

La reconnaissance du lien entre le stress post traumatique dont souffrait une victime suite à un attentat et la survenue d’un AVC quelques mois après celui-ci, alors même que la victime était (...)

Les effets inévitables et irréversibles des syndromes neurodégénératifs sont inhérents à la structure nerveuse du patient et sont parfois attribués à l’hérédité génétique. En conséquence, il est (...)

Selon les dernières statistiques, les médecins échographistes font parties des spécialistes dont la responsabilité tant civile que pénale est la plus recherchée et engagée. En effet, lorsque la (...)

Par un arrêt du 13 janvier 2020 rendu en Assemblée Plénière (n° de pourvoi 17-19.963), la Cour de cassation a statué à nouveau sur la question de l’action en responsabilité civile initiée par le tiers au (...)

L’expertise de transaction, appelée communément visite d’achat d’un cheval représente désormais la cause plus fréquente d’action en responsabilité à l’encontre des vétérinaires Équins. Le praticien est en (...)

Dans la distribution sélective, est ce un crime pour le fournisseur d’ouvrir un commerce dans une zone approximative à celle du distributeur non exclusif de nature à caractériser une rupture partielle (...)

Les décisions à propos des dommages corporels causés par les chevaux ne faiblissent pas. Le cheval est à la fois victime et bourreau : animal fragile, comme en témoigne les nombreuses actions des (...)

Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 27 février 2018, n°16-87.147, la Haute juridiction s’est prononcée sur la responsabilité pénale d’une société et de son dirigeant (...)

​La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 juin 2017, faisant suite à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation le 12 novembre 2015, relève que malgré l’absence (...)

Application du régime de la présomption légale de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans le droit de la fonction publique.

On le sait : en droit français, la détermination du préjudice subi par la victime d’une faute civile se fait selon le principe directeur de la réparation intégrale, c’est-à-dire, selon la formule (...)

Après les responsabilités sans faute, voici venu le temps des responsabilités sans lien de causalité. Cette nouvelle forme de responsabilité trouve à s’appliquer en matière de diagnostiqueur immobilier (...)

Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire.