Requalification de travail indépendant en travail salarié et détermination du véritable employeur : une société dans la grande distribution indemnise l’ancien salarié d’une SSII (Société de Services et (...)

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles (...)

Le contrat d’agent commercial ou de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail, si la relation professionnelle s’exerce dans un lien de subordination du mandataire vis-à-vis du (...)

Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié au sein de l’entreprise peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA (...)

Il est souvent tentant pour un dirigeant de cumuler son mandat social avec un contrat de travail, néanmoins certaines règles sont à respecter et certaines précautions à (...)

La requalification de travail indépendant en travail salarié est aussi une problématique réelle et délicate pour les grandes banques et compagnies d’assurance qui ont massivement recours à des (...)

Le Championnat d’Europe de football qui vient de se terminer et l’imminence des Jeux Olympiques de Tokyo démontrent les liens de plus en plus étroits entre les marques et les sportifs. Les campagnes (...)

Pour la 1ère fois en France, un Conseil de prud’hommes a fait droit aux demandes d’un ex-chauffeur VTC qui sollicitait la requalification de son « contrat de prestation de services » avec la société (...)

Propos recueillis par Nathalie Hantz
Rédaction du Village de la Justice

La touche "slash" sur votre clavier, vous connaissez. En codage informatique, on dit que c’est celle qui "distingue les différents dossiers d’un chemin". Un même chemin, différents dossiers, en (...)

Pour bien des lecteurs, la réaction spontanée à la lecture du titre de cet article sera de retenir la première des deux solutions. Pourtant, le contentieux portant sur la qualification du contrat (...)

Par son arrêt du 4 mars 2020 [2], la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre la société de droit néerlandais Uber BV et un chauffeur VTC. Si cette (...)

Le 4 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait beaucoup de bruit : aux termes de celui-ci, la Cour a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle existant entre (...)

A l’ère des plateformes numériques, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement à ce (...)

Dans un arrêt retentissant du 4 mars 2020 [4], la Cour de cassation affirme que les chauffeurs de la plateforme Uber sont des salariés. Après une première décision requalifiant la relation (...)

Lorsqu’un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce démontre qu’il est placé sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et (...)

Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation avec un client incluant 4 % d’utilisateurs d’une plateforme numérique (source INSEE (...)

Je rencontre régulièrement des créateurs d’entreprise, qui me demandent s’ils peuvent être salariés de leur société. Peut-on être associé et/ou dirigeant d’entreprise et bénéficier du statut protecteur de (...)

Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (CA Paris, 10 janvier 2019, n° RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur (auto-entrepreneur) avec la (...)

Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (6-2, RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris affirme pour la première fois que la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs (...)

L’année commence mal pour Uber ! Selon la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 janvier 2019, le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plateforme de réservation en ligne est bien (...)