Face aux difficultés du commerce en France et notamment l’effondrement des enseignes textiles, dont les ouvertures de procédures de redressement ou liquidation judiciaires se multiplient et en (...)

L’actuelle polémique autour du masque « Easybreath » de Decathlon apporte un éclairage précieux sur la protection assurée par la réglementation européenne des dessins et modèles, explique Florence Chapin. (...)

As we have been meeting since January 2025 with clients and professional friends worldwide to discuss their priorities and concerns for the next 12 to 24 months, many of them – across the world (...)

Une entreprise d’import/export soucieuse d’une belle visibilité sur Internet conclu un abonnement avec une entreprise de création de site et de référencement. Dans l’hypothèse où les prestations ne (...)

L’article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf (...)

Il n’existe pas de législation spécifique au contrat de franchise au Maroc. Les contrats de franchise sont soumis au droit commun des contrats, d’où la nécessité de préciser les droits et obligations (...)

L’arbitrage en droit des sociétés, longtemps prôné par la jurisprudence française, commence à prendre ses marques dans l’espace l’OHADA. Ceci s’illustre à travers le présent arrêt de la Cour Commune de (...)

Les litiges qui surviennent dans le monde de l’art sont par leur nature très spécifiques. Ils englobent un large éventail de problèmes et d’enjeux tant juridiques qu’historiques ou encore politiques. (...)

Dans un monde commercial de plus en plus interconnecté et juridiquement complexe, les litiges commerciaux représentent une facette inévitable de la vie des entreprises. Ces conflits peuvent surgir (...)

Au printemps 2021, la division d’annulation de l’EUIPO a déclaré invalide l’enregistrement de la marque représentant l’image du singe de Banksy pour cause de mauvaise foi. En octobre 2022, la décision (...)

Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction (...)

Il est vivement préconisé de prévoir cette clause dans les pactes d’associés en y apportant une attention toute particulière à leur rédaction.

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de Draguignan a tranché la question inédite en justice de l’indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des (...)

Le monde du football est en deuil depuis le 25 novembre dernier, jour où Diego Maradona, légende qu’on croyait pourtant immortelle, s’est éteint à l’âge de 60 ans des suites d’un arrêt cardiaque. L’un (...)

La Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage met à disposition une procédure alternative au règlement judiciaire des litiges commerciaux, industriels, nationaux et internationaux. Tout ce que (...)

L’arbitrage est vu dans son sens le plus universel comme un moyen de règlement des litiges de nature commerciale. Même si une doctrine non négligeable avance un nombre anodin des matières dans le (...)

La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les dispositions de la Partie 4 du Code civil russe relative aux droits de propriété (...)

Une décision récente d’un tribunal Algérien rappelle le principe de force obligatoire des conventions, en lien avec la créance d’impôt de l’administration.

« Have a break, have a Kit Kat » : c’est sans doute ce que pensent les avocats de Nestlé, en conflit depuis plus de 10 ans avec le groupe Mondelez. Une décision récente de la CJUE relance l’affaire (...)

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation revient sur un aspect particulièrement discuté du droit des sociétés.