As we have been meeting since January 2025 with clients and professional friends worldwide to discuss their priorities and concerns for the next 12 to 24 months, many of them – across the world (...)

Une entreprise d’import/export soucieuse d’une belle visibilité sur Internet conclu un abonnement avec une entreprise de création de site et de référencement. Dans l’hypothèse où les prestations ne (...)

L’article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf (...)

Au printemps 2021, la division d’annulation de l’EUIPO a déclaré invalide l’enregistrement de la marque représentant l’image du singe de Banksy pour cause de mauvaise foi. En octobre 2022, la décision (...)

Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. En cas de litige, quelle juridiction saisir : tribunal judiciaire, ou juridiction (...)

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de Draguignan a tranché la question inédite en justice de l’indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des (...)

Le monde du football est en deuil depuis le 25 novembre dernier, jour où Diego Maradona, légende qu’on croyait pourtant immortelle, s’est éteint à l’âge de 60 ans des suites d’un arrêt cardiaque. L’un (...)

Une décision récente d’un tribunal Algérien rappelle le principe de force obligatoire des conventions, en lien avec la créance d’impôt de l’administration.

« Have a break, have a Kit Kat » : c’est sans doute ce que pensent les avocats de Nestlé, en conflit depuis plus de 10 ans avec le groupe Mondelez. Une décision récente de la CJUE relance l’affaire (...)

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation revient sur un aspect particulièrement discuté du droit des sociétés.

La question se posait de savoir si le bâtonnier ou le TGI était compétent pour trancher le différend entre une holding (SPFPL) et une société d’avocats dans laquelle la SPFPL avait une (...)

Le 29 juin 2015, la Cour d’appel de COLMAR a statué sur la question d’une résiliation d’une vente à distance et d’un crédit qui lui était lié, après l’expiration des délais légaux pour se rétracter. Cet (...)

L’AOC Calvados bénéficie également d’une protection au niveau communautaire par le biais d’une Indication Géographique Protégée (IGP).

La Fédération des coopératives Migros (FCM) est un acteur incontournable sur le marché des biens de consommation courante en Suisse. Présente sur tous les fronts (alimentation principalement, mais (...)

Claudia Weber et Viola Morel
Avocats ITLAW Avocats
www.itlaw.fr

Dans un arrêt du 4 juin 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel de Poitiers ayant condamné la MAIF à indemniser IBM suite aux difficultés liées à la (...)

La distinctivité d’une marque s’apprécie-t-elle par référence au public auquel sont destinés les produits couverts ? La réponse, dans une stricte application des dispositions du Code de la propriété (...)