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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# litige immobilier
L’absence d’obligation pour le nu-propriétaire d’exécuter les grosses réparations.
Par Ambre Ayrolles, Etudiante.Ambre Ayrolles
L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance d’un bien, mais cette prérogative est limitée par les droits du nu-propriétaire, notamment en matière de travaux. Dès lors, se pose la (...)
26 février 2025
6 juillet 2012
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c’est l’acheteur qui a mesuré.
Par l’ONB, NotairesM. X, qui avait acquis, avec d’autres biens de Mme Y par l’intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d’un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de (...)
10 décembre 2010

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