A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le (...)

Vivre en copropriété implique nécessairement la conscience d’un vivre ensemble, dans le respect du contrat qui s’impose à tout copropriétaire : le règlement de (...)

Dans cette vidéo "2 minutes pour comprendre vos droits", je vous dis tout sur les loyers impayés et ce que peut faire un propriétaire face à cette situation.

L’indemnité d’éviction, consacrée par l’article L145-14 du Code de commerce, s’entend comme une indemnité conférée par un bailleur à son locataire aussi appelé « preneur », lorsque celui-ci choisi de ne pas (...)

De nombreux commerçants ressentent une certaine incertitude concernant la pérennité de leur entreprise en cette période de crise post Covid-19. Ils s’interrogent activement sur les possibilités (...)

Les charges locatives, payées en plus du loyer par le locataire, font l’objet d’un contentieux récurrent. La faute à des textes souvent ambigus et dispersés en l’absence d’une quelconque (...)

Le bail commercial mentionne en général clairement le type d’activité autorisé au sein des locaux loués. C’est ce que l’on appelle la « destination du bail ». Cette clause a généralement été négociée par (...)

C’est tout l’intérêt de la décision qui vient d’être rendue par notre Haute Juridiction ce 28 juin 2018 !

La Cour de cassation a statué le 28 juin 2018 [1] sur les conditions d’application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Cet article, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel), (...)

Tout le monde le sait, le locataire qui veut quitter son logement doit respecter un préavis de 3 mois et, dans certains cas, il peut bénéficier d’un délai réduit à un mois. Ce qui est moins connu, ce (...)

Au cours de l’automne, nombre de locataires reçoivent l’avis d’imposition à la taxe d’habitation, adressé par voie postale, dans le courant du mois d’octobre. C’est l’occasion de répondre aux questions (...)

Le locataire peut il perdre son droit à indemnité d’éviction du fait de la nullité du congé délivré ? Prend-il un risque en quittant volontairement les lieux loués au cours de la procédure qu’il a (...)

La clause résolutoire est un aménagement contractuel résultant de la volonté des parties aux termes de laquelle le contrat cessera de produire effet par anticipation en raison des manquements et/ ou (...)