Le Conseil d’État, par sa décision du 12 novembre 2025 (n°498267), a statué sur la légalité de commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous (...)

Si le régime fiscal des loueurs en meublé touristique est complexe, le régime social l’est tout autant. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les loueurs en meublé non professionnels retirant plus de (...)

Compte tenu de l’essor du phénomène des locations de courte durée de type Airbnb, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, modifie en son article 6 les modalités d’interdiction du meublé (...)

L’attrait fiscal de la location meublée s’érode, mais gardez espoir ! Découvrez comment les nouvelles règles de calcul des plus-values peuvent encore jouer en votre faveur si vous misez sur le long (...)

L’annonce d’un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme relatif de la copropriété. En effet, qui dit location touristique dit (...)

Après un beau cafouillage lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, si la taxation des locations meublées change pour les revenus 2023 (à déclarer ces jours-ci), c’est dans un sens… très (...)

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement, à titre de résidence principale. Un accord semble (...)

L’évêque Myriel est un personnage important du roman Les Misérables de Victor Hugo, écrit en 1862. Il représente l’exemple du chrétien qui fait le bien, qui est gentil et qui pardonne, contrairement à la (...)

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la (...)

Un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué le régime d’imposition d’une SCI (Société civile immobilière) ayant une activité de location meublée en se fondant sur la (...)

La règlementation sur la location meublée courts séjours est applicable sur le territoire bordelais depuis le 1er mars 2018. Depuis le printemps 2019 le juge est saisi de demandes de condamnations (...)

La location meublée se développe sensiblement ces dernières années, en grande partie du fait de son régime fiscal qui offre un certain nombre d’avantages. Ces derniers sont accrus si la location peut (...)

Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article (...)

L’arrêt tant attendu de la Cour de Cassation, après celui rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 20 septembre 2020, concernant la location meublée de courts séjours a enfin été rendu ce (...)

Lorsqu’un locataire quitte un logement et que le bailleur souhaite le remettre à la location, ce dernier doit respecter des règles quant au montant du loyer.

Le 30 octobre dernier, un décret a été adopté, précisant les modalités de recueil des données locatives des propriétaires par les communes ayant adopté des règlements relatifs à la lutte contre la (...)

Paris a été précurseur dans le domaine. La ville a adopté son règlement dit "anti-airbnb" en novembre 2018. Depuis les règlements du mêmes types naissent un peu partout en France, dans les grande villes (...)

La Commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont adopté en juillet 2017 deux délibérations dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. Depuis lors, les propriétaires (...)

Propriétaire à Lyon, vous souhaitez louer votre logement sur une plateforme telle que Airbnb ? En décembre 2017, la Ville de Lyon a décidé d’actualiser sa réglementation sur les locations meublées (...)

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après, loi ELAN) précise le contenu du bail mobilité. Tel est l’objet du présent article, qui se limite à en évoquer (...)