Le Code du travail ne contient aucune disposition sur l’exercice du télétravail à l’étranger. Cette pratique (ponctuelle ou occasionnelle) se développe et soulève de nombreuses interrogations auquel cet (...)

Il est une fausse croyance répandue selon laquelle le lieu du mariage détermine le régime matrimonial applicable à un couple. Il n’est pas rare qu’une personne, au moment de se séparer de son conjoint (...)

Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu’elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi (...)

La Guinée Conakry est l’un des premiers pays producteurs de bauxite au monde. De ce point de vue, l’exportation de cette matière se fait à travers le transport maritime. L’affrètement maritime est (...)

Les couples se marient en général selon le droit du pays dans lequel ils se marient, qui correspond à celui dans lequel ils résident habituellement. Mais il arrive parfois que la situation soit plus (...)

Vous vous êtes mariés à l’étranger, vous avez épousé une personne de nationalité étrangère, vous avez vécu dans un pays étranger durant plusieurs années, vous possédez des biens à l’étranger, et vous vous (...)

Vous êtes confronté.e à un divorce présentant un caractère international ? Vous pourrez sûrement divorcer en France selon les procédures applicables aux divorces nationaux ! Néanmoins, des règles (...)

Un divorce est dit international lorsque ce dernier comporte un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux sont de nationalité étrangère, ou que l’un, ou les deux, résident à (...)

Introduites dans le Code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie en 2008, les pratiques restrictives de concurrence des articles L442-1 et suivants du Code de Commerce [1] ont (...)

Avec la mobilité internationale qui augmente, on se doit d’avoir une cohésion juridique au sein de l’Union européenne. Deux règlements du 24 juin 2016 vont permettre de modifier notre droit et de (...)

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine (...)

De la mauvaise interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 2010 ​​​​​​​(n° 10.12.154). En matière de transport international, notamment routier, il est fréquent que le transporteur (...)

C’est à l’occasion de la très médiatique succession de Johnny Hallyday que l’importante question de la résidence habituelle du défunt se pose.

Les enfants de Johnny Hallyday (Laura Smet et David Hallyday) entendent contester en justice les dispositions du testament de leur défunt père, rédigé au seul profit de sa dernière épouse, Laeticia (...)

Il existe des difficultés juridiques inhérentes au divorce international. Les premières difficultés naissent avec la détermination du juge compétent et de la loi (...)

La réserve héréditaire instaurée par la loi française n’est pas intangible ainsi que le démontre la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13.151 et (...)

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère (...)

Tout couple marié, qu’il soit franco-français ou mixte, résident ou non-résident, est soumis à un régime matrimonial. Certains vont anticiper les difficultés et faire un choix de régime dans un contrat (...)

La création, l’exploitation et le développement d’un réseau de distribution passent, souvent, par la constitution d’un réseau d’agents commerciaux pouvant démarcher un territoire cible, avant de pourvoir (...)

La Cour de cassation détermine la loi applicable à un cautionnement donné sur un prêt conclu en Italie par une personne située en France et sur la nécessité d’appliquer les règles françaises relatives (...)