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# loi asap
Expulsion de squatteurs après la loi ASAP : 10 questions pratiques.
Par Valérie Moulines DenisValérie, Avocat Moulines Denis
Dans le but de faciliter l’expulsion de squatteurs occupant le domicile d’autrui, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, contient (...)
17 mars 2022
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