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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loi carrez
Les pièges de la Loi Carrez.
Par Thomas Crétier, Avocat.Thomas CRETIER
D’une apparente simplicité, l’action en diminution du prix pour déficit de superficie instaurée par la loi Carrez recèle dans les faits de nombreuses difficultés (...)
3 juin 2020
Loi Carrez et la responsabilité du mesureur dans les appartements. Alexis Devauchelle, Avocat.
Alexis Devauchelle, Avocat à la Cour, spécialiste de la procédure d\’appel
Ancien avoué à la Cour
http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr
mail
La loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation, à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété la superficie de la partie privative de ce lot, à condition (...)
10 mars 2015
Loi Carrez : le vendeur répond seul de l’erreur de mesurage du métreur.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
La responsabilité des vendeurs est souvent mise en cause sur le fondement de la loi Carrez pour erreur de métrage du bien vendu. La troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que le (...)
7 juillet 2014
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c’est l’acheteur qui a mesuré.
Par l’ONB, NotairesM. X, qui avait acquis, avec d’autres biens de Mme Y par l’intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d’un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de (...)
10 décembre 2010
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