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12 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# loi de finances


Solidarité fiscale des époux : un nouveau mécanisme en demi teinte ?

Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
Margaux Dossin-Disant

La loi pour « une meilleure justice patrimoniale » (n° 2024-494 du 31 mai 2024) entrée en vigueur à compter du 2 juin 2024 est venue améliorer le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux (...)

21 juin 2024

Loi de finance pour 2024 : incitations fiscales pour investir dans les Start-ups.

Par Denis Santy et Guillaume Maublanc, Avocats.
Mohamed Ait-Sidi

La loi de finances pour 2024 a instauré deux nouveaux statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI) afin de renforcer l’attractivité des start-up françaises et inciter les investisseurs à contribuer à (...)

8 janvier 2024

PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale.

Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Nicolas MARGUERAT

Depuis plusieurs années les règles de répression contre la fraude fiscale se sont accentuées, un nouveau durcissement était attendu depuis le rapport du Sénat du 25 octobre 2022 et surtout la (...)

26 octobre 2023

[Cameroun] L’adoption de la Loi de finances par le Parlement.

Par Oumarou Youssoufa, Etudiant.
Oumarou Youssoufa

S’il est une évidence qu’avec la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le processus de réforme des finances publiques (...)

22 septembre 2022

Loi de finances 2019 : enregistrement des actes de sociétés.

Par Julie Legoff, Avocat.
Julie Le Goff

La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des (...)

25 février 2019

L’abus de droit élargi par la notion de « but principalement fiscal » : premières explications.

Par Alexandra Six, Avocat.
Alexandra SIX

Une nouvelle procédure est mise en place permettant à l’Administration d’élargir la notion d’abus de droit et complique une nouvelle fois la tâche des praticiens en matière de contestation des (...)

11 janvier 2019

La loi de finances pour 2012 et fiscalité, par Jean-Luc Calisti et Jérôme Le Berre, Avocats

Rédaction du village

La loi de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives pour 2011 ont introduit des modifications substantielles en matière de fiscalité des (...)

16 février 2012

Réduction ISF PME : Appréciation de la condition d’effectif salarié minimum

Voici un flash fiscal du cabinet d’avocats d’affaires Simon Associés concernant la condition d’effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de (...)

30 mai 2011

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