Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d’État est venu donner des précisions sur l’appréciation du lien de causalité en matière d’action indemnitaire liée à la mauvaise (...)

Par une décision du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’Etat vient de confirmer la jurisprudence administrative condamnant les communes à verser des dommages et intérêts en raison de la (...)

La commune de Roscanvel vient, une nouvelle fois (V. à ce titre « Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115 000 euros ») [1] d’être condamnée par les juges administratifs à (...)

La raréfaction et les prix prohibitifs des terrains constructibles sur les communes littorales obligent de plus en plus les acheteurs à s’orienter vers l’acquisition de biens à rénover. Souvent, les (...)

Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d’état est venu préciser sa jurisprudence M. Fontenay s’agissant de l’agrandissement des constructions en zone d’urbanisation (...)

Le voisin d’une autorisation d’urbanisme, s’il a raté le délai de deux mois pour en demander l’annulation, peut toujours engager une action en responsabilité contre la personne publique en (...)

La commune d’Erquy dans les Côtes-d’Armor vient de faire les frais de la mauvaise application de la loi Littoral. Elle rejoint ainsi la longue liste des commune bretonnes condamnées à verser des (...)

Par un jugement du 24 mai 2023 (n° 2002365) le Tribunal administratif de Rennes vient de condamner la commune de Goulven (Finistère) à verser environ 85 000 euros de dommages et intérêts en raison (...)

Le Tribunal administratif de Rennes vient de condamner la commune de Locmaria-Plouzané à verser plus de 200 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral (...)

En un peu plus d’un an, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à rendre huit décisions censurant l’application de la loi Littoral (article L. 121-8 du Code de l’urbanisme) par la commune (...)

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros de dommages et intérêts, en raison de sa mauvaise (...)

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa première jurisprudence relative aux secteurs déjà urbanisés de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN. CE 22 avril 2022 Office 64 de l’Habitat n° 450229, (...)

Pierre Jean-Meire
Avocat au Barreau de Nantes
Cabinet d’avocat Olex
www.olex-avocat.com
https://twitter.com/MeJEANMEIRE

La CAA de Nantes vient de confirmer la condamnation de la commune de Guissény à verser plus de 145 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi (...)

Par un jugement du 17 février 2021 le Tribunal administratif de Bastia a déclaré illégal le PLU de Bonifacio notamment, pour méconnaissance de la loi Littoral et a ordonné son abrogation. Cette (...)

La CAA de Bordeaux vient de confirmer la condamnation de la commune de Meschers-sur-Gironde à verser plus de 93.000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi (...)

Par une décision du 11 juin 2021 (n°449.840), le Conseil d’Etat confirme que les stations relais de téléphonie mobile sont, à l’instar de toute autre construction, soumises aux exigences de la loi (...)

L’action indemnitaire est ouverte même en cas d’acquisition d’un terrain lors d’un partage successoral.

La mauvaise application de la loi littoral par les communes et intercommunalités est très souvent de nature à engager leurs responsabilités administratives pour (...)

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision intéressante dans laquelle elle juge qu’une piscine ne constitue pas nécessairement une extension de l’urbanisation au sens de (...)

La presse s’est récemment fait l’écho d’un permis de construire accordé au roi et à la reine des Belges sur la commune de l’Ile d’Yeu, pour la construction d’une annexe en zone naturelle. Une décision (...)