La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, communément appelée loi Sapin 2, vise à renforcer la transparence, à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Pour les professionnels du droit (...)

Sans contestation possible, il y a un avant et un après loi « Sapin II ». Néanmoins, son évaluation et son appréciation poussent à dresser un constat plus mitigé quant à sa mise en œuvre opérationnelle (...)

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2021, la Cour d’appel de Grenoble vient rappeler les principes applicables en matière de protection des lanceurs d’alerte contre toutes représailles, telle que prévue aux (...)

Lors de l’adoption de la loi Sapin II, en précisant qu’une simple négligence ne pourrait désormais plus permettre d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une société en (...)

Alors que l’année 2020 marque le quatrième anniversaire de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (...)

Le lancement d’alerte : les obligations de l’employeur.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte selon la loi ? Comment est-il protégé par la loi ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection légale ?

C’est bientôt Noël. Et si cette période de fêtes était l’occasion, pour les grands groupes comme pour les entreprises de taille moyenne, de s’offrir un beau cadeau ? Quelque chose de précieux, d’utile et (...)

« Les « lanceurs d’alerte » risquent souvent leur carrière et leurs moyens de subsistance et, dans certains cas, de graves répercussions se font longtemps sentir sur leurs finances, leur santé, leur (...)

Tout dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis (...)

Propos recueillis par Laurine Tavitian

Parce qu’il a toujours eu un rôle à jouer en matière de compliance et que celui-ci évolue avec la loi Sapin 2, le Village de la Justice a souhaité interroger un avocat. Recommandations de l’AFA, (...)

Par un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel de Versailles a accordé le bénéfice du statut de lanceur d’alerte à un salarié ayant enregistré et transmis à un journal les propos inamicaux envers les (...)

En dépit des apparences, il n’existe pas une protection générale des lanceurs d’alerte, mais des protections spécifiques.

Le statut de lanceur d’alerte a priori protecteur n’est cependant pas sans danger. Voilà une piste pour accroître la protection.

Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

S’il y a bien un sujet qui agite beaucoup les directions juridiques ces derniers temps, c’est la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui impose de nouvelles obligations en matière d’éthique, de (...)

Yaël Cohen-Hadria Avocate

www.ych-avocats.fr
yael.cohenhadria chez cabinet-davocats.com

La Cnil a modifié son AU-004, pourquoi un tel changement et quelles conséquences, surtout à quelques mois de l’entrée en vigueur du RGPD....

Suite à l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, la CNIL a actualisé l’autorisation unique n° AU-004 relative aux dispositifs d’alerte professionnelle. Elle a fixé les modalités de mise en (...)

La loi Sapin II est venue étendre la compétence du conseil d’administration (ou de surveillance) des sociétés anonymes en matière de transfert de siège social.

L’article 161 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II » met en place une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations (...)

Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks (...)