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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# loyer impayé


10 motifs pour solliciter l’expulsion d’un locataire en justice !

Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
XAVIER DEMEUZOY

Les relations qu’entretiennent un bailleur et un locataire sont encadrées par la loi mais aussi par le contrat de bail. Autrement dit, lorsque le locataire manque à l’une de ses obligations légales (...)

2 juillet 2020

Comment expulser un locataire qui ne paye plus son loyer ?

Par Baptiste Robelin, Avocat.
Baptiste Robelin

Comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ? La procédure d’expulsion vient justement d’être impactée par la réforme du 23 mars 2019 , avec la création d’un nouveau juge compétent pour en (...)

16 janvier 2020

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