La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF a renforcé significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts et consignations. Alors qu’une campagne (...)

Le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant "à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires" sera discutée par le Sénat en séance (...)

Institué par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux était initialement prévu à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans. Le (...)

Cinq ans après, le code des douanes du Sénégal adopté en 2014 continue de faire l’objet de débats et d’études scientifiques sur plusieurs de ses aspects, surtout notamment, depuis l’arrêt temporaire de (...)

La Commission européenne a présenté fin 2017 un programme visant à lancer la réforme des règles de l’Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait (...)

C’est le sens de l’amendement au projet de loi de finances 2017 qui a été voté en commission par l’Assemblée nationale récemment.

Les six premiers mois de l’année ont été riches en textes, projets, actions diverses, venant multiplier les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques pour lutter contre la (...)

Le feuilleton fiscal du dernier trimestre 2012 a été riche en rebondissements. Depuis les présentations des projets de lois de finances, à la rentrée 2012 pour le projet de loi de finances pour 2013 (...)