La réception est une notion centrale du droit de la construction. Cet acte marque à la fois la fin de la construction et le début permettant de corriger les éventuelles imperfections de celle-ci. Il (...)

Le 27 octobre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a refusé de condamner les victimes d’une installation photovoltaïque dangereuse et sans rendement, de devoir payer le crédit affecté à cette (...)

Le recours à un expert judiciaire est souvent de rigueur en cas de litiges de chantier ou de désordres après réception. Il permet d’obtenir un rapport impartial et éclairé sur l’origine du sinistre et (...)

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient illustrer deux principes cardinaux du droit de la construction : 1) Face à des travaux mal exécutés, s’obstiner à refuser de recevoir les (...)

Voilà une décision (Cass. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, FS-P+B+I) qui intéressera particulièrement les particuliers victimes d’un constructeur de maison individuelle peu scrupuleux. La Cour de (...)

Parmi les premiers contentieux liés à la rénovation énergétique, on retiendra un arrêt de la cour d’appel de Colmar (18 septembre 2017, RG nº 14/05267) qui condamne un entrepreneur à indemniser des (...)

Cet arrêt du 08 janvier 2015 de la Cour d’appel de Reims intéressera toutes les victimes de sociétés venderesses de panneaux photovoltaïques qui leur auraient livré une installation (...)

Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage. Le droit de la construction répond à des exigences techniques (délais (...)

Sous-traitance : L’entrepreneur principal qui n’a pas pris les garanties légales au paiement des sommes dues à son sous-traitant, peut-il agir à l’encontre de ce dernier, en réparation des malfaçons (...)