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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# mandat représentatif


Les limites à la protection contre le licenciement du salarié investi d’un mandat représentatif.

Par Philippe Cano, Avocat.
Philippe CANO

Au terme de deux arrêts rendus le même jour, le Conseil d’Etat est venu clairement poser des limites à la protection du salarié investi d’un mandat représentatif, qui commettrait certains faits amenant (...)

30 avril 2015

CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens.

Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Carole VERCHEYRE-GRARD

La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l’exercice des mandats représentatifs.

20 mai 2011

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