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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mandat représentatif
Les limites à la protection contre le licenciement du salarié investi d’un mandat représentatif.
Par Philippe Cano, Avocat.Philippe CANO
Au terme de deux arrêts rendus le même jour, le Conseil d’Etat est venu clairement poser des limites à la protection du salarié investi d’un mandat représentatif, qui commettrait certains faits amenant (...)
30 avril 2015
CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens.
Par Carole Vercheyre-Grard, AvocatCarole VERCHEYRE-GRARD
La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l’exercice des mandats représentatifs.
20 mai 2011

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