Le mariage avec un ressortissant français ne donne aucun droit automatique à la nationalité française. Il est donc important de bien se renseigner avant de procéder à une demande de naturalisation par (...)

Les lois sur l’égalité entre les femmes et les hommes se succèdent depuis presque quarante ans. Certaines plus pertinentes que d’autres, mais toutes animées par une volonté de vaincre les préjugés et (...)

Par Arrêt rendu le 27 janvier 2021 n°19.26.140, Arrêt de rejet, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le paiement par le partenaire d’un Pacs des échéances du crédit immobilier (...)

En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour (...)

C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la naissance de l’enfant à l’égard du père, maintien l’exercice exclusif de (...)

Alors que pendant des siècles, le nom de famille (appelé nom patronymique) était celui du père, dorénavant la transmission du nom de famille est un véritable choix appartenant aux parents. Dorénavant (...)

L’étude du droit comparé montre que les différents systèmes juridiques ne retiennent pas de l’ordre public une même conception. Cette différence de conception est très marquante dans le domaine du (...)

Note sous l’Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 11 mai 2018. [1]

Les majeurs sous tutelle ont un droit de vote inaliénable et la possibilité de se marier sans autorisation du juge des tutelles à compter de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la (...)

Alain HERVIEU

Dans la vie courante, les faits ignorent souvent le Droit. Pourtant, le Droit, lui, ne les ignore jamais et lorsqu’il se manifeste, on peut regretter de l’avoir oublié : la situation du couple en (...)

Le 6 Février 2007, Nicolas Sarkozy, invité dans l’émission « J’ai une question à vous poser » sur TF1, martelait : « Personne n’est obligé d’habiter en France. Et quand on aime la France, on la respecte. On (...)

Le 21 juillet 2015, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a trouvé à l’unanimité une violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) dans (...)

Le 29 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de renvoyer l’affaire H. c. Finlande (n°37359/09) devant sa Grande Chambre afin qu’elle soit rejugée. Cette affaire, qui avait donné (...)

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l’autorisation préalable de son curateur ou (...)

Le fait pour l’apatride ou l’étranger de contracter le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise ne suffit pas pour conférer la nationalité congolaise par l’effet du mariage. L’étranger ou (...)

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a affermi les conditions (...)