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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mariage fictif
La nullité du mariage pour défaut d’existence d’une intention matrimoniale.
Par Aurélie Thuegaz, Avocate.Aurélie Thuegaz
Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s’avère que la loi a prévu des hypothèses susceptibles de déclarer une union nulle. Parmi ces (...)
2 décembre 2022
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