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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# marques de distributeur (mdd)
Quel avenir pour les marques de distribution après l’arrêt Bongrain ?
Par Vincent Calame-Schmidt, Avocat.Vincent Calame-Schmidt
Bataille des linéaires entre concurrence déloyale et parasitisme : la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 janvier 2015, jette le trouble dans le monde des marques de distribution (MDD) en (...)
24 juin 2022
Rupture brutale de relations commerciales établies et marques de distributeurs.
Par Amandine Labro, Avocat.AMANDINE LABRO
Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, en cas de rupture d’une relation commerciale établie portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, (...)
13 mai 2014
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