Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l’existence d’un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez (...)

Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à usage commercial et son locataire. Ce contrat peut comporter une clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier le bail (...)

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-21.053), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les interactions entre la dénonciation de faits constitutifs de (...)

Revirement de jurisprudence en matière des protections reconnues au salarié, à l’origine de l’alerte. La Chambre sociale abandonne son exigence subordonnant la protection contre le licenciement tiré (...)

Contrairement à une idée reçue accréditée par quelques arrêts maladroits, le patrimoine du tiers de mauvaise foi est protégé. Ce dernier n’est pas un propriétaire qui mérite de subir la confiscation (...)

Comment obtenir l’exécution d’un protocole transactionnel régularisé à la suite de la rupture du contrat d’agent commercial face à un cocontractant de mauvaise foi ? Cet article entend donner un retour (...)

Les victimes et témoins de faits allégués de harcèlement moral bénéficient d’une protection légale. Toutefois, celle-ci ne joue pas en cas de mauvaise foi du dénonciateur. Un arrêt récent [1] rappelle (...)

Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-14.783), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue consolider son processus de protection du salarié qui a témoigné en justice dans un sens défavorable à (...)

La problématique de la confiscation d’un bien appartenant à un couple, dont l’un est poursuivi et donc directement exposé à la peine de confiscation en cas de condamnation tandis que l’autre demeure (...)

Lorsqu’une saisie pénale est pratiquée sur un bien immobilier, il est n’est pas rare que le propriétaire en soit une société civile immobilière. Si cette dernière est susceptible d’engager sa (...)

Il est de jurisprudence constante que l’application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi du créancier qui s’en prévaut (Cass, civ 1ère, 16 novembre 2016 n° 15-23164). Sur le fondement (...)

Pour qu’une plainte UDRP prospère, il faut prouver un droit de marque similaire ou identique au nom de domaine, générant un risque de confusion. Ensuite, il faut établir l’absence de droit ou (...)

Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de (...)

En janvier 2020, nous vous faisions part de l’annulation partielle de l’une des marques Monopoly par les chambres de recours de l’EUIPO, son dépôt ayant été considéré comme étant de mauvaise foi. Le (...)

Alors que le Centre d’arbitrage et de médiation a récemment enregistré sa 50 000ème plainte UDRP (« Uniform Dispute Resolution Policy »), cette procédure administrative n’a jamais été aussi pertinente (...)

Le fait que la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément la mauvaise foi du salarié n’empêche pas sa reconnaissance par le juge au regard des éléments apportés par l’employeur. En voilà du (...)

Retour sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 08 juillet 2020 (n° 18-18.317)

Le 22 juillet dernier, la Chambre des recours a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques Monopoly de la société Hasbro, Inc. Cette (...)

L’article L. 1152-2 du Code du travail entraîne la nullité du licenciement fondé sur la dénonciation par le salarié d’un harcèlement moral. Pour rappel, la nullité permet de demander la réintégration du (...)

Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue (...)