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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# menace à l'ordre public
L’éloignement d’un citoyen européen du sol français ne peut être fondée uniquement sur la commission d’une infraction.
Par Samir Lassoued, Avocat.Samir LASSOUED
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu deux décisions le 3 avril 2025 (n°25/04392, n°25/04393 et n°25/04383). Les juges du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont annulé les arrêtés (...)
4 avril 2025
Focus sur les critères de prolongations exceptionnelles de la rétention administrative.
Par Lamine Traoré, Juriste.Lamine TRAORE
Un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) pour mettre à exécution de manière coercitive cette mesure en vertu des dispositions de (...)
4 mars 2025
OQTF : qu’est-ce qu’une menace à l’ordre public ?
Par Léonard Balme Leygues, Avocat.Léonard Balme Leygues
Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l’ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Et ce mouvement ne cesse de prendre de (...)
19 avril 2024
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