Une banque avait fait signer, à l’épouse d’un dirigeant, un acte de cautionnement aux termes duquel cette dernière s’engageait à se porter caution pour l’enseigne de l’établissement géré par son mari. (...)

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, notamment par ses articles 3 et 32 modifie tant le code civil que le Code de la consommation. Dans le Code civil elle insert un nouvel article 2297 (...)

Une personne physique est caution d’un prêt assorti d’une clause d’exigibilité immédiate, accordé à une entreprise, et l’établissement de crédit bénéficiaire du cautionnement lui demande de garantir le (...)

Le formalisme du cautionnement permet à la caution de prendre conscience de l’étendue de son engagement, fonction essentiellement assurée par la mention manuscrite, écrite par la (...)

Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du (...)

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… (...)

La préservation de la personne physique contre l’altération de sa compréhension du sens et de la portée de l’engagement de caution envers un créancier professionnel est l’objectif substantiel des (...)

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l’initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement. Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu (...)

La protection légale de la caution qui impose la rédaction d’une mention manuscrite lors de la signature de son engagement, confortée par une jurisprudence sans pitié pour les professionnels du (...)

Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement.

La mention manuscrite portant l’engagement de la caution doit préciser la durée de l’engagement, cet élément étant substantiel dans le fait de se porter caution. La mention manuscrite de cautionnement (...)

Toute erreur affectant la mention manuscrite n’est plus automatiquement sanctionnée par la nullité du cautionnement. L’omission du terme "intérêts" dans la mention manuscrite d’un cautionnement (...)

L’acte de cautionnement qui ne reproduit pas fidèlement les mentions manuscrites requises peut être entaché de nullité. C’est ce qu’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt (...)

Contra legem, la Cour de cassation estime que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341-3 du Code de la consommation est la requalification du contrat en (...)