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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# mère d'intention


Le statut de la mère d’intention d’un enfant né de PMA d’un couple de femmes.

Par Dalila Bouzar, Etudiante.

Dans l’arrêt Honner c. France du 12 novembre 2020, la 5e section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a eu pour tâche de se prononcer sur le statut de la mère d’intention d’un enfant né (...)

14 janvier 2021

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