Par un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation [1] a précisé l’étendue et les modalités de la compétence internationale du juge des référés pour prononcer des mesures d’instruction avant tout procès. (...)

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur (...)

La réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a marqué un tournant significatif dans le paysage juridique familial. Explications dans l’article (...)

Ismahane Bestandji, étudiante
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce. En voici les modifications (...)

Cette expression issue du domaine militaire est tout à fait appropriée avec l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) au 1er juin 2023 : les préparatifs sont actifs parmi les (...)

Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a prononcé à l’encontre de la France une double condamnation lui reprochant d’avoir procédé à l’expulsion d’un ressortissant algérien (...)

Lorsqu’un époux intente une action en divorce contentieux, le juge aux affaires familiales va ordonner des mesures provisoires dans le but de protéger les intérêts de la famille et d’éviter la (...)

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient préciser les mesures d’application judiciaires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des (...)

La CJUE vient de dire pour droit que les tribunaux nationaux non spécialement désignés pour connaître des actions en matière de dessins et modèles communautaires sont néanmoins compétents pour (...)

Parmi la litanie des articles du Code civil que l’officier d’état civil récite devant les futurs époux, figure l’article 212 du code civil qui énonce que « Les époux se doivent mutuellement respect, (...)

Rappelons-le, l’exécution d’une décision frappée d’appel est en principe suspendue pendant la durée de l’appel. L’exécution provisoire permet à la partie qui a obtenu gain de cause de poursuivre (...)

À l’aube des fêtes de fin d’année, le législateur nous a gâté avec quelques réformes. Le droit de la famille est fortement impacté. C’est ainsi que le Décret du 17 décembre 2019, pris en application de la (...)

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire (...)

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 est venue réformer la procédure de divorce judiciaire. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue désormais sans le contrôle du juge. (...)

Un divorce est contentieux lorsque les époux s’opposent sur son principe et / ou ses conséquences. Contrairement à une procédure de divorce par consentement mutuel qui consiste en l’homologation de (...)

Quel est le sort de l’indemnité pour jouissance privative en cas de caducité des mesures provisoires ?

Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d’un fait nouveau. En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures (...)

L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. » Sous l’empire du droit antérieur, (...)

Le déroulement de l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.