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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesures sociales
Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un (...)
8 septembre 2014
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