Un matin, un commissaire de justice remet un acte intitulé « contrainte ». Sous ce mot, un montant, souvent élevé, composé de cotisations, de majorations de retard et de pénalités, et une mention en (...)

Un conflit avec l’URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale peut rapidement devenir une source d’inquiétude pour un entrepreneur ou un indépendant. Recours, contestation, négociation ou (...)

Un recommandé contenant une copie de procédure pénale sur CD-ROM est resté près de six jours sans nouvel événement de suivi, avant d’être remis avec une enveloppe déchirée et un boîtier cassé. Ce retour (...)

Que se passe-t-il lorsque l’emprunteur défaillant n’a jamais reçu la lettre de mise en demeure censée précéder la déchéance du terme ? La question, en apparence procédurale, décide en réalité de (...)

Pacta sunt servanda. Autrement dit, « Les conventions doivent être respectées. » Cet adage, illustrant le principe de force obligatoire du contrat, a été consacré en droit positif. L’article 1103 (...)

Dans les relations entre entreprises, une facture impayée n’est pas seulement un retard de paiement. Elle peut rapidement devenir un point de tension commercial, financier et juridique. Pourtant, (...)

Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l’arme favorite des banques et des fonds communs de titrisation. Mais depuis (...)

Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de nuisances lumineuses nocturnes émanant de bâtiments à (...)

Le transfert du domicile fiscal hors de France fige l’imposition des plus-values latentes ou placées en report tout en différant son paiement. La décision commentée précise les conséquences d’un défaut (...)

Lorsqu’un cotisant - travailleur indépendant ou entreprise - reçoit une mise en demeure de l’URSSAF, il joue, sans toujours le savoir, le moment le plus décisif de toute la procédure. La mise en (...)

Par un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 23-12.956), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Reims qui avait validé une clause de déchéance du terme (...)

Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas sa provision sur charges à sa date d’exigibilité, l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (...)

Retards de travaux, absence de suivi des sinistres, recouvrement des charges a minima : le conseil syndical se retrouve souvent en première ligne face à un syndic jugé inactif. Entre mise en (...)

La mise en demeure constitue un instrument central de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par lequel le préfet de département ordonne à un exploitant de (...)

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue, au bénéfice du syndicat des copropriétaires, une procédure simplifiée et dérogatoire destinée à faciliter le recouvrement de certaines (...)

En matière de construction, l’« abandon de chantier » désigne la situation dans laquelle l’entrepreneur cesse d’exécuter les travaux sans justification valable et sans préavis. Pour le maître d’ouvrage, (...)

Votre banque vous réclame l’exigibilité anticipée de votre prêt ? Voici quelques règles à connaitre pour éviter cette sanction.

Idée largement reçue et trompeuse : la contestation d’une mise en demeure émanant de l’URSSAF n’empêche aucunement cet organisme de venir recouvrer les sommes auprès de la société concernée. Il faut en (...)

Comme le souligne l’association La Médiation de l’Assurance, il existe de nombreuses modalités de résiliation du contrat d’assurance. La résiliation diffère selon qu’elle est à l’initiative de l’assuré (...)

Le contentieux relatif à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la (...)

La mise en demeure envoyée par un organisme de recouvrement, bien que simple en apparence, est un document essentiel dans le cadre d’une procédure de redressement. Selon l’article L. 244-2 du Code de (...)

Alors même que les conséquences d’un contrôle Urssaf peuvent être financièrement dramatiques pour une entreprise, l’entreprise contrôlée n’a pas toujours en tête les délais particulièrement succincts qui (...)

La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d’une copropriété. Cependant, il arrive que certains copropriétaires ne s’acquittent pas de leurs obligations (...)

Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d’exiger l’exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène [3]. La mise en (...)

Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le recouvrement des charges de copropriété est un vrai « casse-tête ». Le nombre de (...)

Les impayés de charges sont une des difficultés rencontrées par les syndicats des copropriétaires et ceux-ci peuvent les mettre dans une situation inextricable.

Il est régulier dans le débat public d’entendre le discours selon lequel il serait impossible d’expulser d’un logement des occupants sans droit ni titre. Pourtant, une procédure rapide existe et le (...)

Dans le monde des affaires, le recouvrement de créances est une problématique incontournable qui peut s’avérer complexe et délicate. La gestion efficace de ce processus est cruciale pour la santé (...)

Quoique très simple, la mise en demeure est essentielle dans le cadre d’un redressement opéré par l’URSSAF. L’article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou (...)

Par arrêt du du 11 janvier 2023, et ayant fait l’objet d’une double cassation de la décision des juges du fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 1139 du Code (...)

Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain (...)

Le 5 mai 2022, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), Marie-Laure Denis, a mis publiquement en demeure 22 communes, en France métropolitaine (...)

Vous trouverez dans cet article les démarches générales à suivre pour recouvrer une créance en Italie, suivant la procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

Il n’est pas rare que les services municipaux constatent un dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée et, ne sachant pas comment agir, ne trouvent pas de solutions pour y (...)

Qui dit rupture du contrat de travail dit délivrance d’une attestation Pôle emploi. Pas d’attestation Pôle emploi, pas d’indemnités chômage et les factures impayées qui (...)

Face à l’impayé du débiteur de l’obligation de payer, son créancier a le choix, après une mise en demeure demeurée infructueuse, entre la procédure d’injonction de payer et la procédure de référé (...)

Dans cet article, le délai de prescription des factures sera examiné conformément au droit néerlandais. En outre, nous examinerons comment le délai de prescription peut être (...)

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de (...)

Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019 Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un (...)

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d’Etat a précisé les obligations respectives du maître d’ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le (...)