Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après le "DSA") établit un nouveau cadre européen à la modération de l’illicéité en ligne qui modifie la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur (...)

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Revue iimpact éco éditée par le Syndicat National des Ingénieurs de l’Industrie et des Mines (SNIIM).

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