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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# montage fiscal
L’évasion fiscale internationale et la notion de régime fiscal privilégié.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé que le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l’étranger doit s’apprécier au regard de l’imposition dont elle ferait l’objet en France si elle (...)
2 juin 2023
L’abus de droit élargi par la notion de « but principalement fiscal » : premières explications.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Une nouvelle procédure est mise en place permettant à l’Administration d’élargir la notion d’abus de droit et complique une nouvelle fois la tâche des praticiens en matière de contestation des (...)
11 janvier 2019
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