Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations (...)

Le 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt singulier en ce qu’il approuve la rétractation d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, après avoir (...)

Vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle et le licenciement vous fait peur ? Pas de panique. Le fait de retirer votre enfant de votre assistante maternelle entraîne la rupture du (...)

L’article 2243 du Code civil énonce que « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». Ce que le (...)

L’existence d’une contestation sérieuse ne peut être opposée à l’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Les articles 61 à 61-4 du Code civil ; La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la (...)

La panne du véhicule nécessaire à l’agent pour rejoindre son poste constitue un motif légitime de nature à empêcher sa reprise de service et fait obstacle à sa radiation des cadres pour rupture du lien (...)

La Cour d’appel de Paris a récemment eu à se positionner dans un litige opposant la société Numericable à la société France TELECOM à propos de la validation d’une ordonnance faisant droit à une requête (...)