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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mutation
Imputation des charges en copropriété en cas de mutation d’un lot à titre onéreux.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Parfois oubliée des actualités juridiques, la question de l’imputation des charges en copropriété, lors de la cession d’un lot, est pourtant une problématique régulièrement (...)
4 octobre 2022
Mutation : puis-je la refuser ou non ? Nouvelle illustration du critère du secteur géographique.
Par Aurélie Arnaud, Avocat.Aurélie ARNAUD
La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu’en l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin (...)
10 mai 2019
Un fonctionnaire peut-il suivre son conjoint muté dans un autre département ?
Par Tom Riou, Avocat.Tom Riou
Répondant à la question d’un député, le ministre de l’Education nationale s’est prononcé sur les possibilités offertes aux enseignants contraints de suivre leur conjoint, muté dans un autre département. (...)
2 juillet 2018
La procédure des renforts du ministère de l’Intérieur mise en échec par la juridiction administrative.
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
La procédure des renforts policiers mise en oeuvre par le ministère de l’Intérieur est censurée par le tribunal administratif de Paris qui relève de nombreuses (...)
26 juin 2017
Le rapprochement de conjoints et les mutations dans la police.
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
Le contentieux des mutations de policiers pour rapprochement de conjoints occupe une place importante devant les tribunaux administratifs. Ces mutations ne peuvent être gérées arbitrairement mais (...)
27 juin 2016
21 juillet 2011
Les clauses de mobilité désormais soumises à des conditions de validité , par le Cabinet Chamaillard Avocats
Rédaction du village
17 juin 2011
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