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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mutation disciplinaire
Salarié candidat aux élections après un entretien préalable = pas de mutation disciplinaire possible sans son accord.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (...)
18 avril 2024
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