Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III », entre pour l’essentiel en vigueur le 1er octobre 2026. Publié au Journal officiel (...)

En cas de décision de refus de nationalité française, il sera rappelé que les voies et délais de recours varient selon la nature de la demande déposée : certificat de nationalité française (« CNF »), (...)

Le mariage avec un ressortissant français ne donne aucun droit automatique à la nationalité française. Il est donc important de bien se renseigner avant de procéder à une demande de naturalisation par (...)

Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l’article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il (...)

Dans une importance décision du 10 décembre 2021 (n° 2021-954 QPC) le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’effet collectif de la déclaration récognitive de nationalité selon qu’elle est souscrite (...)

Le Gouvernement d’Espagne et la République Française ont ratifié une Convention permettant aux citoyens des deux pays d’accéder à la double nationalité.

Selon la Direction générale des étrangers en France : « En 2020, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration (mariages, ascendants et fratries) avec 61 371 (...)

Lorsqu’un mineur né à l’étranger est venu rejoindre en France l’un de ses parents, déjà devenu Français par naturalisation, il est fréquent que celui-ci attende sa majorité afin de solliciter à son tour la (...)

Le cadre juridique applicable aux anciens ressortissants Français d’Algérie est tout à fait particulier et mérite d’être précisé.

Inutile d’entretenir un suspens artificiel, pour le Conseil d’État, c’est non. C’est à l’occasion d’un litige relatif à l’acquisition de la nationalité française que la Haute juridiction administrative (...)

La Cour de cassation se prononce dans le contentieux de la décolonisation : Civ 1er Arrêt du 28 février 2018 pourvoi 17-14307. Des dispositions peu usitées du Code civil (article 30-3 du Code civil) (...)

L’article 20 de la Convention de New York dispose que tout enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d’une protection de remplacement, laquelle, aux termes de l’alinéa 3, « peut (...)

La kafala ne créant aucun lien de filiation entre le recueillant et l’enfant, sa transformation en adoption passe par l’obtention de la nationalité française de l’enfant recueilli (explication et le (...)

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement facilite l’accès à la nationalité française pour les immigrés ascendant de Français, âgés d’au moins 65 ans et présents en France depuis plus (...)

Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation refuse la transcription aux registres de l’état civil français d’un acte de naissance établi à l’étranger dans (...)

Les mineurs étrangers âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir la nationalité française, par déclaration anticipée de nationalité, avec effet le jour de la déclaration, si plusieurs conditions cumulatives (...)

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité ("QPC"), la Cour de cassation juge que la différence de traitement instaurée à l’article 706-3-3° du Code de procédure pénale, qui garantit (...)

L’assimilation à la résidence en France, au sens de l’article 78 du Code de la nationalité, bénéficie-t-il aux enfants du couple qui exerce une activité pour un organisme présentant un intérêt (...)

« Quels sont les critères pour devenir français ? Si je suis né en France, suis-je automatiquement français ? Au bout de combien d’années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? (...)

Quels seront en France les effets d’une adoption prononcée à l’étranger, qu’elle soit simple ou plénière ? Quelles sont les règles de droit international qui viendront régler les conflits de loi ? A titre (...)