Dans un arrêt important rendu le 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le préjudice d’angoisse de mort imminente.

La victime bénéficie d’un droit à « réparation intégrale » de son dommage corporel conformément au principe « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage » excluant toute indemnité forfaitaire et tout (...)

L’indemnisation du dommage corporel repose sur un principe : la nécessaire réparation de l’intégralité des préjudices, sans perte ni gain pour la victime.

C’est en 2005 que la nomenclature Dintilhac s’est imposée en tant que classification très précise et très exhaustive de l’ensemble des préjudices physiques et psychologiques, patrimoniaux et (...)

L’évaluation des préjudices corporels d’un accidenté se fait à l’occasion d’une expertise conduite par un expert (un médecin) diligenté par la compagnie d’assurance, par un magistrat que ce dernier (...)

Il y a dix ans était rendu le rapport dit Dintilhac du nom du Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui présida le groupe de travail chargé d’élaborer la nomenclature des (...)

Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l’adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous (...)