Il est acquis dans l’inconscient des acteurs aux opérations de construction qu’il n’existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l’absence de responsabilité sans désordre n’est (...)

Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous ou les logements qui seront contractuellement définis comme « (...)

Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un (...)

Le 3 avril 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre en (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017 (15-18.674 15-19.409) dans lequel elle différenciait la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance de (...)

Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d’un site web, au motif (notamment) que celui-ci ne respectait pas les dispositions de la loi (...)

L’existence d’un seuil important pour accéder à une terrasse ou un balcon privatif doit nécessairement faire l’objet d’une mention précise dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). A (...)

Le contrat privé est de plus en plus marqué par la recherche d’un équilibre entre les droits et obligations des parties, d’abord au moment de sa formation, puis de son exécution comme l’illustre la (...)

Le 07 mars 2019, la Cour d’appel de Bordeaux a statué à l’encontre de la société Sweetcom (RG n° 17/03430) et reconnu sa responsabilité contractuelle pour mauvaise implantation de panneaux (...)

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un PLU imposant un nombre minimal de (...)

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême (...)

Le diagnostic assainissement ; comment la pratique rajoute à la Loi. Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble, l’article L 271 - 4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) (...)

Le 22 juin 2016, par une décision passée inaperçue, la cour d’appel de Bordeaux a exonéré des victimes de panneaux photovoltaïques de devoir rembourser un prêt au fort taux d’intérêt à la Banque (...)

Le 22 juin 2016, la cour d’appel de Bordeaux (RG n°13/06583) a exonéré des victimes de panneaux photovoltaïques de devoir rembourser un prêt au fort taux d’intérêt.

Le 19 novembre 2015, la Cour d’appel de Bourges (RG 14/01789) a confirmé un jugement ayant prononcé la résolution d’une vente de panneaux photovoltaïques pour inexécution contractuelle par (...)

Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de (...)

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de (...)

Dans sa délibération du 10 juin 2013, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société Google Inc de se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Libertés dans un délai de trois mois (...)

Pourquoi respecter la loi informatique et libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978) ? La question peut paraître incongrue, mais elle est régulièrement posée, sous une forme indirecte par les DSI, (...)

Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver notamment que le désordre au (...)