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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# non-conformité rgpd
Non conformité RGPD causée par le prestataire : le client peut-il annuler le contrat ?
Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.Claudia Weber
Est-ce qu’un défaut de conformité à la règlementation sur les données personnelles (RGPD) généré par le prestataire peut justifier la nullité du contrat ? Est-ce qu’un défaut d’information par le (...)
13 avril 2023
La nullité d’un contrat pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (...)
24 mars 2023
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