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# non-déclaration
Sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation : une règle incompréhensible.
Par Charles Edouard Poncet, Avocat.Charles Edouard PONCET
Dans son rapport de mai 2021, p.69, le Médiateur de Pôle emploi qualifie d’« incompréhensible » la sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation, ajoutant que « les périodes (...)
9 décembre 2021
La fraude fiscale et la non déclaration de comptes bancaires à l’étranger.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations (...)
3 juin 2019
Comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou trusts détenus à l’étranger : vers une répression accrue à compter du 1er janvier 2017 !
Par Nicolas Marguerat, Avocat.Nicolas MARGUERAT
Le projet de loi de finances rectificative vient durcir la répression concernant les contribuables titulaires à l’étranger de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de (...)
22 novembre 2016
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La Semaine Juridique - Edition Générale
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