La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par le droit de l’Union européenne et a une longue histoire. Le roman des Rois Maudits décrit déjà l’installation et le commerce des banquiers (...)

Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des personnes physiques domiciliées en Suisse sont imposables en France, selon les modalités prévues par la (...)

Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de l’administration dans le BOFIP vient de condamner la France à rembourser (...)

Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de (...)

Depuis son instauration en 2012, l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les plus-values du patrimone est contesté. La dernière décision du Conseil d’Etat ne clôturera sans (...)

Les personnes physiques domiciliées en dehors de France sont assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers de source française depuis 2012. Cette nouvelle charge fiscale a fait (...)

Le feuilleton fiscal de l’année 2015 a été riche en rebondissements. De nombreux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne sont venus remettre en cause des dispositions françaises relatives aux (...)

La législation française relative à l’assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux a été jugée contraire aux engagements internationaux de la France. Pour mémoire, la CJUE a statué dans un (...)

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février dernier.

Après l’instauration de la monnaie unique, celle d’une fiscalité directe communautaire ? Les compétences fiscales des Etats membres sont les dernières compétences régaliennes susceptibles d’être (...)

La question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents a fait couler beaucoup d’encre. Les décisions jurisprudentielles se multipliant, il convient (...)

Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, les non-résidents fiscaux qui ne cotisent pas au régime de la Sécurité Sociale française ne peuvent être soumis aux (...)