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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# non-respect des délais
Quand le syndic ne respecte pas la loi...
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
Parmi les missions dévolues au syndic, figure celle de convoquer l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Et, de préférence, en respectant les délais et formes prescrits par la loi. Il arrive (...)
5 septembre 2019
Révision de la pension de réversion et cristallisation erronée des droits.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La cristallisation de la pension de réversion lors de la dernière révision peut-elle être sujet d’erreur de la part de l’organisme qui ne respecterait pas les délais impératifs ? L’assuré a-t-il un (...)
9 novembre 2017
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