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# notice informative
L’absence de sanction liée à l’oubli de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers un soft law à la française ?
Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.Camille GUILBERT-OBJILERE
Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document informatif institué par l’article 1, I du décret n°207-923 du 9 mai (...)
19 mars 2024
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