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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# notification administrative
L’inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative pour manquement aux obligations de notifications.
Par Ismaila Sall, Avocat.Ismaïla Sall
Les décisions administratives défavorables à leur destinataire ne peuvent être contestées que dans un délai de recours très brefs. La brièveté de ce délai de recours risque d’être un frein pour les (...)
31 janvier 2025
[Notification d’une décision administrative] Pli avisé non réclamé : attention au délai de retrait.
Par Camille Dire, Avocat.DIRE Camille
En matière administrative, le justiciable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier ou le faire recevoir par un mandataire en cas d’absence : un recommandé non réclamé (...)
18 septembre 2024
Tout savoir sur la décision 48SI.
par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
La décision 48 SI est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis (...)
29 août 2016
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