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# notification des droits
[Réflexion] De la notification de ses droits à la personne mise en cause et du droit de se taire, quelles applications ?
Par Gueswendé Patrick Ouedraogo, Doctorant en droit.Gueswendé Patrick OUEDRAOGO
En matière pénale, le droit de toute personne, faisant l’objet de poursuites judiciaires, de garder le silence, de se taire, à toute étape de la procédure, consiste pour celle-ci à ne pas collaborer. (...)
29 janvier 2024
Les droits du suspect en garde à vue.
Par Avi Bitton, Avocat et Anne-Claire Lagarde, Juriste.Avi Bitton
Quels sont les droits de la personne en garde à vue ? Avocat, médecin, famille ...
10 juillet 2020
Garde à vue : la jurisprudence relative à l’article 803-6 du Code de Procédure Pénale.
Par Fabrice Helewa, Avocat.Fabrice Helewa
Le nouvel article 803-6 du Code de Procédure Pénale (relatif au document récapitulant les droits de la personne gardée à vue) fait l’objet d’un contentieux nouveau. Cet article et les droits qu’il (...)
13 juin 2018
La légalité de la notification tardive de ses droits au gardé à vue en raison de la « circonstance insurmontable d’ébriété ».
Par Mathilde Dubois Lafon.Mathilde DUBOIS
Le 30 août 2014, M.Y employé d’un hôtel, a été sexuellement agressé par M.X client de l’hôtel. Arrêté par les services de police en état d’ivresse il a été placé en garde à vue à 22h22 et a subi à 22h40 un (...)
13 février 2018
La notification de la qualification de l’infraction : une obligation encore mal respectée.
Par Clément Picard, Avocat.Clément PICARD
La notification des droits en matière de garde à vue fait l’objet depuis plusieurs années de modifications législatives, de précisions jurisprudentielles et de discussions doctrinales. La dernière (...)
15 février 2016
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