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Remise tardive des conclusions d’appel en raison des difficultés de connexion au RPVA.

Par Sébastien Lagoutte.
Sébastien LAGOUTTE

Qu’adviendrait-il si un avocat n’arrivait pas à transmettre ses conclusions d’appel dans les délais impartis en raison d’un problème de connexion de son ordinateur au RPVA (Réseau Privé Virtuel des (...)

2 mars 2018

La notification par RPVA : une obligation de résultat ?

Par Guy Narran, avocat.
Guy NARRAN

Les accusés de réception des messages RPVA doivent être examinés régulièrement et avec la plus grande attention compte tenu des conséquences particulièrement graves, qui peuvent résulter d’un examen trop (...)

24 mars 2015

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