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# notification légale
Renouvellement du bail commercial par le bailleur : la délivrance du congé.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
À l’approche du terme du bail, le bailleur dispose de deux options : 1° délivrer un congé offrant ou refusant le renouvellement ou 2° garder le silence et permettre au bail de se prolonger (...)
13 janvier 2017
Le congé du locataire peut-il être donné par lettre simple ?
Par Christophe Buffet, AvocatChristophe Buffet
Quelle est la valeur d’un congé donné par lettre simple par un locataire ?
17 avril 2012
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