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# notification légale


Renouvellement du bail commercial par le bailleur : la délivrance du congé.

Par David Semhoun, Avocat.
David Semhoun

À l’approche du terme du bail, le bailleur dispose de deux options : 1° délivrer un congé offrant ou refusant le renouvellement ou 2° garder le silence et permettre au bail de se prolonger (...)

13 janvier 2017

Le congé du locataire peut-il être donné par lettre simple ?

Par Christophe Buffet, Avocat
Christophe Buffet

Quelle est la valeur d’un congé donné par lettre simple par un locataire ?

17 avril 2012

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