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55 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité
La nullité du licenciement en cas de harcèlement moral : conditions et limites.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 [1], précise les conditions nécessaires pour qu’un licenciement puisse être frappé de nullité dans un contexte de harcèlement moral. Cette décision (...)
28 avril 2025
[Cameroun] Les ventes immobilières doivent-elles toujours, à peine de nullité, se faire sous la forme notariée ?
Par André Alexis Bibehe, Avocat-Stagiaire.BIBEHE André alexis
Les ventes d’immeubles peuvent donner droit à d’importants contentieux au Cameroun, la terre y étant une question majeure. Chronique de jurisprudence de la cour suprême du Cameroun : arrêt N°156/CC du (...)
13 février 2025
La nouvelle saisine de la cour d’appel.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « (...)
6 novembre 2024
Forfaits jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage !
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les accords collectifs permettant la conclusion de convention de forfait en jours au sein des (...)
24 mai 2024
Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Les perquisitions en cabinet l’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle (...)
5 février 2024
Nullité d’une clause de non concurrence « renouvelable ».
Par Marc Powell-Smith, Avocat.Marc Powell-Smith
La Cour de Cassation apporte une précision sur la prévisibilité de la durée des clauses de non concurrence. Cour de cassation, arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° (...)
16 octobre 2023
Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral : nullité du licenciement et dommages-intérêts.
Par Thomas Courvalin, Avocat.Thomas Courvalin
L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin (...)
9 juin 2023
L’importance de la détermination du prix dans une promesse de cession de droits sociaux.
Par Marc Tegnér, Avocat.Bernard Rineau
Attention : toute promesse de vente qui ne contiendrait pas un prix déterminé ou déterminable est susceptible d’être frappée de nullité.
24 octobre 2022
Licenciement en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression : nullité.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Sauf abus, le salarié jouit d’une liberté d’expression au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Toute limitation apportée à cette liberté fondamentale doit être justifiée par la nature de la (...)
4 août 2022
Non-concurrence : nullité de la clause si la contrepartie financière est dérisoire (CA Versailles 6 avril 2022).
Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans cet arrêt du 6 avril 2022 (n° RG 20/00673), la Cour d’appel de Versailles annule la clause de non-concurrence d’un directeur des opérations d’Elior Entreprises.
9 juin 2022
Comment faire annuler un testament ?
Par Sarah Saldmann, Avocat.Sarah SALDMANN
Lors du décès d’un proche, les héritiers peuvent être surpris de la présence d’un testament et de son contenu. Lorsqu’il les désavantage fortement ou qu’il ne semble pas être rédigé par le testateur, la (...)
2 décembre 2021
Annulation des ruptures conventionnelles en 2021 (Première partie).
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est désormais ancrée dans le monde de l’entreprise. Après une chute spectaculaire des signatures de rupture conventionnelle durant la période de (...)
20 octobre 2021
A l’affiche : les premières sorties de décisions de l’INPI en matière d’action en invalidation de marque.
Par Pierre Coppin, CPI.Société Novagraaf
Si les cinémas français restent malheureusement fermés en ces temps difficiles (en espérant que le rideau se rouvre bientôt), les premières décisions sur demandes en nullité ou en déchéance pour (...)
16 avril 2021
Remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié.
Par Sabrina Chemakh, Avocat.Sabrina Chemakh
L’employeur doit démontrer qu’il a communiqué l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et (...)
16 mars 2021
L’huissier, dernier rempart contre la nullité de l’enchère en cas d’interruption du compteur.
Par Denis Clément Bracka, Avocat.Denis Bracka
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté (...)
16 décembre 2020
Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 23 septembre 2020 [3], la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de (...)
19 octobre 2020
Surenchère : attention à bien fournir la déclaration de non-condamnation par le surenchérisseur.
Par Denis Clément Bracka, Avocat.Denis Bracka
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes (...)
9 octobre 2020
10 motifs d’annulation d’un congé pour vente délivré par le bailleur au locataire !
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Le congé pour vente répond à un formalisme spécifique, dont le non-respect risque d’occasionner la nullité et la reconduction du bail. Bailleurs comme locataires ont donc un intérêt majeur à s’assurer (...)
10 juillet 2020
Testament olographe, rédaction et contestation.
Par Xavier De la Chaise, Avocat.Xavier De la Chaise
Par testament olographe, le défunt va pouvoir exprimer ses vœux et ainsi transmettre par exemple une partie de son patrimoine à des personnes qui n’étaient pas héritières, ou qui, si elles l’étaient, (...)
11 mai 2020
Signification de l’annexe de la déclaration d’appel.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
La signification de la déclaration d’appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l’annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de (...)
24 février 2020
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