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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité absolue
Contrat conclu avant l’immatriculation de la société : attention danger !
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Un contrat conclu directement par une société en cours de formation, sans qu’il ne soit fait mention que celui-ci est pris au nom et pour le compte de celle-ci, est frappé d’une nullité (...)
22 juillet 2022
Annuler un mariage.
Par Alexia Greffet, Avocat et Samia Bessis, Juriste.Avocat GC
En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce.
28 octobre 2021
Distinction de la nullité absolue et de la nullité relative : déterminer la nature de la règle transgressée.
Par Vanessa Dufour.Vanessa Dufour
A défaut de texte dans le Code civil portant sur la nullité, à l’exception de l’article 1304, doctrine et jurisprudence ont élaboré une théorie de la nullité, fondée sur la distinction nullité relative (...)
11 septembre 2013
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