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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité de clause
Nullité de l’adhésion obligatoire, ou la disparition programmée des associations de commerçants.
Par Frédéric Guillaumond, Avocat.Frédéric GUILLAUMOND
L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2018 [1] illustre une nouvelle fois les difficultés soulevées par les adhésions rendues obligatoires à une (...)
19 octobre 2018
Année lombarde : la cour d’appel de Paris condamne LCL.
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
Par un arrêt du 7 avril 2016, la cour d’appel de Paris a donné gain de cause à des emprunteurs qui, poursuivis par la banque en raison d’échéances impayées, demandaient qu’il soit fait application de la (...)
26 mai 2016
Bail commercial : le contrat peut-il prévoir que l’indexation ne jouera qu’à la hausse ?
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
La clause d’indexation, ou clause d’échelle mobile, est la clause figurant dans un contrat de bail commercial qui prévoit que le montant du loyer variera selon une périodicité et un indice qui sont (...)
27 janvier 2016
Nullité d’une clause de bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Les arrêts qui déclarent nulle une clause de bonus du fait de son caractère potestatif sont rares. Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il concerne une société multinationale. Dans un arrêt du 5 (...)
4 septembre 2015
Karavel condamnée pour la mise en oeuvre d’une clause de non-concurrence contestative.
Par Frédéric Chhum, AvocatFrédéric CHHUM
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d’appel de Paris considère comme nulle, la clause de non concurrence dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l’employeur. Cet arrêt s’inscrit (...)
17 décembre 2010
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