Comment faire annuler une saisie pénale ? Dans une procédure pénale, la personne poursuivie ou le tiers dont les biens sont saisis peuvent demander l’annulation de la saisie en cas d’irrégularité de (...)

Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L211-1, tout créancier (...)

Le droit pénal est soumis à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale (CPP). Ces obligations légales doivent être respectées par l’ensemble des auxiliaires de (...)

Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans le cadre de leur droit de visite, retenir ou auditionner une (...)

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n° pourvoi 18-23.623) est l’occasion de s’arrêter quelques instants sur les moyens d’annuler la procédure et donc le redressement URSSAF qui en (...)

La douane a de tous temps bénéficié de prérogatives exorbitantes du droit commun situation qui explique largement certaines tentations et débordements en dépit des circulaires et autres notes de (...)

La rétention judiciaire après la garde à vue est désormais contrôlée : le parquet doit justifier des circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de (...)

L’espèce commentée présente le mérite d’être attentif aux procès-verbaux de notification d’infractions, qui sont annexés à la citation des prévenus devant la juridiction correctionnelle, surtout s’ils ont (...)

Voici l’analyse d’un arrêt illustrant de nombreux articles de presse parus, concernant les procédures pénales mises en oeuvre dans les Territoires d’Outre-Mer, dont il résulte que tous les actes (...)

Pour reprendre la formule employées dans diverses décisions de jurisprudences, le lieu de commission de l’infraction est un élément déterminant pour apprécier l’infraction. En effet, la précision est (...)

Une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement que si elle a été informée de son (...)

L’officier de police judiciaire doit proposer une seconde mesure d’éthylomètre sous peine de nullité de la procédure.

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». A force de le répéter, cela entre, parfois, dans l’oreille d’un magistrat attentif et (...)

Le TEG erroné d’un prêt bancaire peut-il être un obstacle au bon déroulement d’une procédure de saisie immobilière ? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l’adage suivant lequel, en (...)

Dans la recherche des vices de procédure, les deux terrains favoris pour le défenseur sont constitués par le procès-verbal et l’appareil de contrôle.

La nouvelle loi de procédure pénale en vigueur depuis le 2 juin 2014 offre à la défense de nouveaux moyens de nullités. En témoigne celle obtenu le 17 juin dernier, en comparution immédiate, devant le (...)

Le Comité d’entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en (...)