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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité des clauses
Le divorce sans juge : un produit déjà périmé ?
Par Sophie Hochard, Avocat.Sophie Hochard
Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux (...)
6 mars 2019
Baux commerciaux : la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse est nulle et doit être réputée non écrite.
Par Aurélie Poli, Avocat.Aurélie POLI
La question de la licéité d’une clause d’échelle mobile excluant la réciprocité de la variation a été longtemps débattue en doctrine avant de diviser la jurisprudence, les cours d’appel ne parvenant pas à (...)
22 janvier 2016
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