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# nullité des poursuites
Défaut d’impartialité de l’enquêteur et devoir de loyauté = nullité des poursuites pénales.
Par Alexandra Bourgeot et Rosemary Jarrousse, Avocates.Alexandra Bourgeot
Par une décision du 16 mars 2023, le Tribunal correctionnel de Versailles a entendu sanctionner la partialité de l’enquête pénale et a prononcé la nullité de la procédure et de l’acte de saisine du (...)
17 juillet 2023
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